L’état des lieux de sortie : un moment clé pour les propriétaires
Publié le 16 Mars 2025
L’état des lieux de sortie est une étape essentielle dans la gestion de la location d’un bien immobilier. Ce document, qui permet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée et de la sortie du locataire, peut être la source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. En tant que propriétaire, il est crucial de respecter certaines formalités pour éviter de devoir prendre en charge des réparations qui incombent en principe au locataire.
La prudence est de mise lors de l’établissement de l’état des lieux
En théorie, les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie doivent être prises en charge par le locataire. Cependant, si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou que l’état des lieux est mal réalisé, la situation peut rapidement dégénérer en un conflit. Une décision récente de la Cour de cassation, rendue le 16 novembre 2023, souligne l’importance de bien établir cet état des lieux, sous peine de se retrouver dans une position délicate. Dans cette affaire, un propriétaire reprochait à son locataire de ne pas avoir entretenu le jardin, notamment en ne désherbant pas. Toutefois, la cour a estimé que le document d’état des lieux, établi unilatéralement par le bailleur en l’absence du locataire, ne pouvait pas faire foi des dégradations constatées. L’absence de participation du locataire à cette démarche a en effet affaibli la position du propriétaire. Cette décision rappelle que l’état des lieux doit être réalisé de manière conjointe et, idéalement, en présence des deux parties.
Les conséquences d’un état des lieux mal réalisé
Cette décision a des conséquences concrètes pour le propriétaire. En l’occurrence, le bailleur a été condamné à restituer au locataire une somme de 1 539,60 euros, comprenant le dépôt de garantie ainsi que des majorations de retard. Pour éviter ce genre de situation, il est fortement recommandé au propriétaire d’envoyer une demande d’état des lieux par courrier recommandé avec accusé de réception ou de faire appel à un commissaire de justice pour établir le document de manière officielle. Ces démarches permettent d’éviter des contestations sur l’état du logement et de s’assurer que la procédure respecte les règles juridiques. Néanmoins, le locataire doit également respecter plusieurs obligations. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est responsable des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de bail. Il doit également prendre en charge l’entretien courant du logement et des équipements, ainsi que les petites réparations et détériorations. Si ces responsabilités sont respectées, l’état des lieux de sortie devrait se passer sans accroc, et la restitution du dépôt de garantie pourra se faire sereinement.
L’état des lieux de sortie est une étape délicate qui mérite une attention particulière de la part du propriétaire. Prendre soin de cette formalité permet d’éviter des litiges coûteux et de s’assurer que les responsabilités de chaque partie sont clairement établies. Confier la réalisation de votre état des lieux à un diagnostiqueur vous assure d’obtenir un document conforme, rédigé de manière impartiale et professionnelle.
