DPE Yvetot
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Diagnostics obligatoires location

Mise en location d'un bien : quels sont les diagnostics obligatoires à mettre en œuvre pour agir en conformité ?

Avant de proposer une propriété immobilière à la location, il est primordial de réaliser un ensemble de diagnostics obligatoires.

Ces évaluations, rassemblées dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et effectuées par un professionnel certifié, assurent la sûreté, l'information et la conformité du bien.

Les diagnostics requis comprennent :

  • Les expertises gaz et électricité, s'appliquant aux systèmes de plus de 15 ans ;
  • Le diagnostic plomb, obligatoire pour les habitations érigées avant le 1er janvier 1949 ;
  • Le calcul Loi Boutin, concernant toutes les habitations résidentielles ;
  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), évaluant l'efficacité énergétique du logement ;
  • L'état des Risques, applicable aux bâtiments implantés dans une zone touchée par un plan de prévention des risques et soumis à une ordonnance préfectorale ;
  • L’état des Nuisances Sonores Aériennes, exigé lorsque le bien se situe dans une zone soumise à un Plan d'Exposition au Bruit.

Bien que le rapport d'évaluation d'amiante ne soit pas formellement intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), il est requis d'être accessible au locataire pour les habitations érigées avant l'année 1997.    

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