Dans le cadre d'une location, l'établissement de l'état des lieux constitue un élément clé du contrat de location, qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un local commercial. Cette procédure se déroule à deux moments essentiels : à l'entrée du locataire dans le logement et à la fin du contrat de location.
L'objectif premier de l'état des lieux est de garantir une gestion transparente et équitable pour toutes les parties impliquées. Il doit être effectué de manière contradictoire, en présence du locataire et du propriétaire, ou de leurs représentants respectifs, et doit être joint au contrat de bail pour être valide.
Les règles régissant l'état des lieux sont clairement énoncées par la Loi.
Lors de l'état des lieux initial, effectué lors de la remise des clés, une évaluation de l'état des divers éléments de la propriété (murs, plafonds, etc.) ainsi que des équipements (mobilier, appareils électroménagers, etc.) est établie et décrite.
Les relevés des compteurs d'eau et d'énergie sont aussi enregistrés.
Lors de l'état des lieux de sortie, réalisé au moment du départ du locataire, le document permet de comparer l'état initial de la propriété avec sa condition actuelle et de vérifier l'absence de dommages.
En cas d'observations de dommages, une portion de la garantie financière initiale pourrait être retenue. Il est essentiel de souligner que l'usure normale du bien ne peut être considérée comme une détérioration et ne peut donc être retenue.
Afin d'assurer l'impartialité de l'état des lieux et d'éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel expert en immobilier pour sa réalisation. Cela garantit une évaluation objective et précise de l'état du bien loué, et favorise une gestion transparente et équitable des locations.