Loi Boutin et évaluation de la superficie habitable pour les locations

Selon la Loi Boutin, les propriétaires qui désirent mettre en location une habitation, qu'elle soit louée vide ou meublée et prévue pour servir de résidence principale, doivent estimer sa superficie habitable.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires sont actuellement exemptes de cette obligation.

La superficie habitable est déterminée en tenant compte de l'espace total du plancher, et en retranchant les zones occupées par les ouvertures de portes et fenêtres, les murs, cloisons, escaliers, vides techniques et les zones mesurant moins de 1,80 mètre de hauteur. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul de la superficie habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être indiqué dans chaque annonce immobilière relative au bien et intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite joint au contrat de location. Si une erreur de plus de 5 % est constatée, le locataire est en droit de réclamer une réduction proportionnelle du loyer.