Contrôle d'assainissement collectif : une évaluation cruciale pour la cession de votre propriété

Le diagnostic d’assainissement collectif requis est une expertise immobilière qui se focalise sur le système d'évacuation des eaux auquel le logement est rattaché. Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire lors de la vente immobilière dans certaines situations spécifiques.

La mission d'assainissement des eaux usées et pluviales a été instaurée par la loi sur l'eau de 1992 et renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.

Selon l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, lorsque le bâtiment est situé dans une zone dotée d'un réseau collectif, le propriétaire est tenu de se connecter à ce réseau dans les deux ans suivant sa mise en service, quel que soit le type de réseau.

Cela n’est en revanche pas le cas si la municipalité renonce à cette connexion et possède sa propre Station d'Épuration des Eaux Usées (SEEU).

Le diagnostic d'assainissement est valide pendant 3 ans à partir de la signature de la promesse de vente ou de l'acte définitif. En dehors des communes ou communautés d'agglomération, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés ont l'autorisation de réaliser ce diagnostic assainissement collectif obligatoire.

L'obligation de mise en conformité du système d'assainissement ne relève pas systématiquement du vendeur et n'entrave pas la transaction, dans la mesure où l'acheteur prend en charge les travaux nécessaires.

Si le résultat du diagnostic assainissement collectif signale une non-conformité, les travaux doivent être achevés dans les 4 ans qui suivent le diagnostic.