État des risques : identification obligatoire des risques dans les zones désignées

L’état des Risques est un processus indispensable à entreprendre avant la vente ou la location d'un bien immobilier, qui devient pertinent lorsque la propriété se trouve dans une région couverte par un Plan de Prévention des Risques, et est donc soumise à un arrêté émis par le préfet.

Raffermi par la Loi "Climat et Résilience", cet audit a pour vocation d'éveiller la conscience des futurs acheteurs ou locataires quant aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, au radon et à la pollution des sols auxquels l'édifice pourrait être exposé.

En raison de l'accroissement des exigences entourant l'état des risques et des conséquences potentielles en cas de négligence, il est vivement recommandé de privilégier l’intervention d’un expert qualifié pour mener à bien cette identification. Sa validité s'étend sur 6 mois et engagera la responsabilité du propriétaire ou du bailleur.

Ces derniers pourront en effet être tenus pour responsables, en cas de défaut, de déclaration de vices cachés s'ils ne se conforment pas à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières liées à la vente ou à la location des logements. Elle doit en outre être mise à la disposition des futurs résidents dès leur première visite de la propriété.