État des nuisances sonores aériennes : notification du bruit à proximité des plates-formes aéroportuaires

Il est nécessaire d'effectuer un rapport sur les perturbations sonores causées par le trafic aérien lorsque l'on envisage de vendre ou de louer un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport ou d'un terrain d'aviation, et qui est soumis aux réglementations en matière de niveaux sonores énoncées dans un Plan d'Exposition au Bruit (PEB).

L'ENSA a en effet pour but d'éclairer les futurs occupants sur les gênes sonores engendrées par le trafic aérien. Ceci inclut les propriétés résidentielles, les biens à usage polyvalent et les parcelles aptes à la construction.

L’état des nuisances sonores et aériennes, mené par un évaluateur accrédité, doit être intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique et annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail, y compris lorsqu’il s’agit de le renouveler.

Bien que l’ENSA soit avant tout informatif, le propriétaire comme le bailleur peut engager sa responsabilité en cas de non-production de cette évaluation ou de présence d'informations incorrectes.