Diagnostics obligatoires lors de la vente d'une propriété immobilière

Au moment de transférer la propriété d'un bien immobilier, il est indispensable de joindre aux documents de prévente un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce dossier, élaboré par un spécialiste accrédité, regroupe les évaluations essentielles suivantes :

• Le diagnostic amiante, pour les édifices bâtis avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, exigé pour les logements non raccordés à la voirie publique ;
• L’état des risques, à fournir si un Programme de Prévention des Risques (PPR) et un arrêté préfectoral sont en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné de l'audit énergétique pour les logements classés F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
• L'Évaluation des Nuisances Sonores Aériennes, en présence d'un Programme d'Exposition au Bruit ;
• Le diagnostic termites, requis dans les zones définies par une ordonnance préfectorale ;
• Les évaluations gaz et électricité pour les systèmes internes de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construction précède le 1er janvier 1949 ;
• La vérification de la conformité des équipements de chauffage au bois, en présence d'un Programme de Protection de l'Atmosphère ;
• Le calcul Loi Carrez, applicable uniquement aux parties privatives de copropriété à usage résidentiel, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, recommandé, mais non impératif.