Évolutions significatives dans le domaine de l'Évaluation des Risques et Pollutions (ERP) en 2023

Publié le 31 Octobre 2023

L'année 2023 apporte son lot de changements importants dans le secteur de l'État des Risques et Pollutions (ERP), introduisant des informations cruciales pour les futurs acheteurs et locataires. L'ERP a pour objectif d'informer sur les risques liés aux éléments naturels, miniers, technologiques, sismiques, et au radon auxquels un bien immobilier peut être exposé. Cette obligation de diagnostic concerne tous les propriétaires, vendeurs, ou bailleurs, lorsque le bien est situé dans une zone soumise à un Plan d'Évaluation des Risques (PER) et à un arrêté préfectoral en ce sens. Depuis le 1er octobre 2022, un décret renforce cette obligation d'information concernant ces risques.

Les modifications principales de l'ERP comprennent :

• L'ajout d'une représentation graphique situant le bien par rapport à la zone de risque ;
• L'inclusion d'une fiche d'information sur le risque sismique ;
• L'ajout d'une fiche d'information sur le radon ;
• Dans les régions sujettes au recul du trait de côte, des anticipations concernant la durée d'exposition au retrait, les mesures à respecter et une mise en avant de la nature évolutive du zonage sont fournies ;
• L'intégration de l'historique du bien quant à d'éventuelles reconnaissances de catastrophes naturelles dans la commune où il se trouve.

Une autre modification substantielle impose que chaque annonce immobilière relative à un bien soumis à un État des Risques inclue une mention incitant les intéressés à consulter le site www.georisques.gouv.fr pour connaître les risques auxquels le logement est exposé. Cette initiative a pour objectif de veiller à ce que les futurs acquéreurs ou locataires bénéficient d'une information complète dès le commencement de leur quête immobilière.

Enfin, il convient de noter que l'ERP doit être remis au futur acquéreur ou locataire potentiel dès sa première visite du bien, et qu'il doit avoir été établi moins de six mois auparavant. De plus, en cas de divergence entre les informations contenues dans l'ERP et la réalité au moment de la signature de l'acte (promesse de vente, contrat préliminaire, acte authentique, ou contrat de bail), l'État des Risques et Pollutions devra être mis à jour pour refléter avec précision la situation actuelle. Ces changements visent à renforcer la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières.