DPE : Un fichier national pour sécuriser vos diagnostics immobiliers
Publié le 27 Novembre 2024
Dans un contexte où les exigences de rénovation énergétique se durcissent, notamment avec l’interdiction de louer des logements classés G à partir de janvier 2025, un amendement porté par le député Daniel Labaronne prévoit la création d’un fichier national des diagnostiqueurs immobiliers. Cet outil vise à renforcer la transparence et la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE).
Une base de données pour des diagnostics fiables
Actuellement, le secteur du diagnostic immobilier souffre d’un manque de régulation efficace. L’UFC-Que Choisir avait déjà pointé des incohérences dans les évaluations, rendant difficile pour les propriétaires de savoir à qui faire confiance. Ce problème est amplifié par des cas d’usurpation d’identité et des fraudes, notamment dans le cadre des aides à la rénovation telles que MaPrimeRénov ». La future base de données devrait lister tous les diagnostiqueurs certifiés en activité, suspendus ou radiés, en s’appuyant sur des technologies de traçabilité avancées. Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, examinée à partir du 27 novembre 2024. Elle vient compléter les réformes introduites en 2023 et 2024, telles que les nouvelles normes de certification des diagnostiqueurs, qui entreront en vigueur en juillet 2024. Ces dernières imposent des formations plus exigeantes et des contrôles réguliers pour garantir la qualité des évaluations.
Ce que cela signifie pour les propriétaires
Pour les propriétaires, cette base permettra d’accéder à un annuaire officiel et sécurisé des diagnostiqueurs certifiés, évitant ainsi les arnaques. Cela est particulièrement crucial à l’approche des échéances légales liées au DPE, où des erreurs de diagnostic pourraient entraîner des sanctions ou des travaux non nécessaires. En parallèle, les réformes récentes rendent plus rigoureux le processus de certification des diagnostiqueurs, avec des cycles prolongés de 7 ans, incluant des formations continues et des contrôles sur site. Ces mesures devraient renforcer la confiance dans les diagnostics fournis et clarifier les travaux requis pour améliorer la classe énergétique des logements. L’État met ainsi en place un cadre visant à protéger propriétaires, locataires et investisseurs tout en soutenant les efforts pour une transition énergétique durable. Cette base sera probablement intégrée à l’annuaire public déjà existant, géré par le ministère de la Cohésion des territoires, qui est régulièrement mis à jour et alimenté par les organismes de certification.
