Décryptage des spécificités des mesurages Loi Carrez et Loi Boutin

Publié le 23 Novembre 2023

Les transactions immobilières, ventes ou locations, sont désormais encadrées par de nombreuses règles. L'une de ces règles concerne l'évaluation des surfaces, et selon la nature de la transaction, deux lois spécifiques entrent en jeu : la Loi Carrez et la Loi Boutin. Dans le cadre d'une vente, l'évaluation de la surface privative ne concerne que les logements au sein d'une copropriété. La loi Carrez encadre cette évaluation pour les espaces destinés à l'habitation, à des fins professionnelles ou commerciales.

Le mesurage Loi Carrez s'appuie sur des normes précises et un protocole de calcul spécifique. Son but est d'informer l'acquéreur potentiel sur la superficie exacte du logement. Cette obligation ne concerne que les logements dont la superficie minimale est de 8 mètres carrés, en tenant compte uniquement des parties avec une hauteur minimale de 1,80 mètre. Après son établissement, le diagnostic Loi Carrez est incorporé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), puis attaché à la promesse ou au compromis de vente.

En ce qui concerne la mise en location d'un bien en tant que résidence principale, vide ou meublée, c'est le mesurage Loi Boutin qui prévaut. Ce diagnostic est destiné à estimer la surface habitable du logement. Il informe également le futur locataire potentiel sur la surface disponible, lui permettant d'évaluer ses futures dépenses énergétiques. Le mesurage Loi Boutin repose sur des règles de calcul strictes et doit être effectué avec rigueur.

En cas de dépassement de la marge d'erreur tolérée de 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction du loyer correspondant au taux d'erreur constaté. La mesure conforme à la Loi Boutin doit être spécifiée dans toutes les annonces immobilières concernant la propriété en question. Il est ensuite inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et constitue une partie essentielle du contrat de location.