Décence énergétique et litiges : un projet de loi avorté

Publié le 20 Février 2025

La tentative de légiférer sur la gestion des litiges concernant la décence énergétique en copropriété s’est soldée par un échec. Le texte, pourtant attendu, a été retiré après le rejet de son article principal par l’Assemblée nationale.

Le texte proposait d’établir clairement les critères de décence énergétique, en précisant les logements concernés et les cas d’impossibilité technique. Il prévoyait également des adaptations pour les copropriétés et définissait les conditions d’application selon les modalités de signature ou de renouvellement des baux. Toutefois, cette initiative n’a pas réussi à convaincre les élus. Les groupes parlementaires ont affiché des positions contrastées. Certains, comme le Rassemblement national et La France insoumise, ont rejeté la proposition. D’autres, notamment les Républicains et les Écologistes, ont préféré s’abstenir. Face à ces oppositions et à ces réserves, les soutiens de la loi, parmi lesquels des députés Renaissance et socialistes, n’ont pas pu rassembler une majorité suffisante.

Une déception pour les acteurs du secteur

La ministre Valérie Létard a exprimé son amertume sur les réseaux sociaux, regrettant la perte d’une opportunité d’apporter des clarifications juridiques et de faciliter les démarches administratives. Selon elle, ce projet offrait une souplesse nécessaire aux propriétaires et aurait permis de mieux anticiper les enjeux liés à la transition énergétique. Le parcours de cette proposition n’aura été qu’une succession d’obstacles. Une première mouture avait été abandonnée suite à la dissolution de l’Assemblée. Puis, la seconde tentative s’est heurtée à une censure gouvernementale. Cette troisième version, censée être adoptée avant l’entrée en vigueur des nouvelles restrictions sur les logements classés G, n’aura pas non plus abouti.

Incertitudes et défis à venir

L'absence de ce cadre législatif laisse planer de nombreuses interrogations. Les professionnels du secteur redoutent une hausse des conflits entre locataires et propriétaires, et un ralentissement des projets de rénovation. Cette impasse pourrait également compromettre les objectifs de performance énergétique et fragiliser encore davantage un marché locatif déjà sous tension.